Haute-Savoie (74) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 74010

État des risques (ERP + ENSA) à Annecy-le-vieux 74

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Annecy-le-vieux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Annecy-le-vieux
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Annecy-le-vieux 74

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 74010
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Annecy-le-vieux

La commune de Annecy-le-vieux est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Annecy-le-vieux présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Annecy-le-vieux

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Sécheresse : 2 Secousse Sismique : 2 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Annecy-le-vieux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/06/1987 14/06/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/09/2006 10/09/2006 01/04/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/04/2015 02/05/2015 22/07/2015
Mouvement de Terrain 30/04/2015 02/05/2015 22/07/2015
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 30/11/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/12/2023 13/12/2023 27/09/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/11/2023 01/12/2023 27/09/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/02/1990 17/02/1990 23/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/02/1990 17/02/1990 24/05/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/06/1990 27/06/1990 17/10/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Annecy-le-vieux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Annecy-le-vieux : vos obligations ERP

Transaction à Annecy-le-vieux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Annecy-le-vieux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Annecy-le-vieux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Annecy-le-vieux 74 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 38 professionnel(s) à Annecy-le-vieux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Annecy-le-vieux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Annecy-le-vieux (Haute-Savoie) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

5 rue des carillons, 74940 ANNECY LE VIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 allée du Pressoir, 74940 ANNECY LE VIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : Franck DEMARCQ

Certifié
3 bis impasse des prairies, 74940 ANNECY LE VIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : Emmanuel DURR

Certifié
3 BIS IMPASSE DES PRAIRIES, 74940 ANNECY LE VIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : Fabrice DEMARLY

Certifié
3 bis impasse des prairies, 74940 ANNECY LE VIEUX
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : NADINE LACASTA - SANTIN

Certifié
3 B IMPASSE DES PRAIRIES, 74940 ANNECY LE VIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : Antoine BLOT

Certifié
3 BIS IMPASSE DES PRAIRIES, 74940 ANNECY LE VIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : JEREMY CORNAC

Certifié
3 BIS IMPASSE DES PRAIRIES, 74940 ANNECY LE VIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : Sophie BRUNELLE

Certifié
3 bis impasse des prairies, 74940 ANNECY LE VIEUX
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

BUREAU ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : Lionel BEAUVERY

Certifié
3 impasse des Prairies, 74940 ANNECY LE VIEUX
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Annecy-le-vieux 74

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Annecy-le-vieux 74 ?

Pour tout bien immobilier situé à Annecy-le-vieux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Annecy-le-vieux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Annecy-le-vieux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Annecy-le-vieux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Annecy-le-vieux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Annecy-le-vieux (Haute-Savoie), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Annecy-le-vieux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Annecy-le-vieux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Annecy-le-vieux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Annecy-le-vieux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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