Haute-Savoie (74) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 74281

État des risques (ERP + ENSA) à Thonon-les-bains 74

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Thonon-les-bains et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Thonon-les-bains
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 7 arrêtés CatNat de Thonon-les-bains
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Thonon-les-bains 74

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 74281
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 7 arrêté(s) Dernier en 2006

Risques naturels & géotechniques à Thonon-les-bains

La commune de Thonon-les-bains est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Thonon-les-bains présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Thonon-les-bains

Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Glissement de Terrain : 1 Sécheresse : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Thonon-les-bains

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/07/2005 29/07/2005 22/04/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/07/2005 18/07/2005 22/04/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/06/1997 29/06/1997 28/03/1998
Glissement de Terrain 29/06/1997 29/06/1997 28/03/1998
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 26/09/2023
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Thonon-les-bains : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Thonon-les-bains : vos obligations ERP

Transaction à Thonon-les-bains Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Thonon-les-bains a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 7 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Thonon-les-bains

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Thonon-les-bains 74 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Thonon-les-bains

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Thonon-les-bains ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Thonon-les-bains (Haute-Savoie) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

2 impasse de la source, 74200 THONON LES BAINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

74200 THONON LES BAINS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

3 impasse des philosophes, 74200 THONON LES BAINS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

8 boulevard du Canal, 74200 THONON LES BAINS
Amiante Electricité Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

2 Impasse de la Source, 74200 THONON LES BAINS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
19B Avenue de la grangette, 74200 Thonon-les-Bains
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : WE-CERT

ALPES CONTROLES AGENCE DE THONON LES BAINS

Diagnostiqueur : Julien ARANDEL

Certifié
10 Quater rue de l'Europe, 74200 THONON LES BAINS
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

KEVIN SENEVAT - ISOWATTECO EIRL

Diagnostiqueur : KEVIN SENEVAT

Certifié
120 BVD DE LA CORNICHE, 74200 THONON LES BAINS
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +1 autre

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

QUALICONTROL

Diagnostiqueur : Teddy CHARRAS

Certifié
2 Impasse de la Source, 74200 THONON-LES-BAINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

QUALICONTROL

Diagnostiqueur : Remy JEANDEY

Certifié
2 Impasse de la Source, 74200 THONON-LES-BAINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Thonon-les-bains 74

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Thonon-les-bains 74 ?

Pour tout bien immobilier situé à Thonon-les-bains, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 7 arrêté(s) CatNat de Thonon-les-bains.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Thonon-les-bains ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Thonon-les-bains doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Thonon-les-bains ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Thonon-les-bains (Haute-Savoie), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Thonon-les-bains dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Thonon-les-bains), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Thonon-les-bains ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Thonon-les-bains, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haute-Savoie (74)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne