Haute-Savoie (74) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 74042

État des risques (ERP + ENSA) à Bonneville 74

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bonneville et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bonneville
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 7 arrêtés CatNat de Bonneville
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bonneville 74

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 74042
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 7 arrêté(s) Dernier en 2015

Risques naturels & géotechniques à Bonneville

La commune de Bonneville est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Avalanche

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Bonneville présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bonneville

Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Secousse Sismique : 2 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bonneville

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Mouvement de Terrain 30/04/2015 04/05/2015 22/07/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/04/2015 28/04/2015 22/07/2015
Secousse Sismique 14/12/1994 14/12/1994 07/05/1995
Secousse Sismique 15/07/1996 23/07/1996 17/10/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/11/2023 15/11/2023 30/01/2024
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bonneville : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bonneville : vos obligations ERP

Transaction à Bonneville Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bonneville a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 7 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bonneville

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bonneville 74 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Bonneville

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bonneville (Haute-Savoie) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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309 Chemin du Dard, 74130 Bonneville
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

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Diagnostiqueur : Jean-Pierre ROITEL

Certifié
300 quai du Parquet, 74130 BONNEVILLE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

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Diagnostiqueur : Stéfan BALLEVRE

Certifié
300 quai du Parquet, 74130 BONNEVILLE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bonneville 74

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bonneville 74 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bonneville, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 7 arrêté(s) CatNat de Bonneville.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bonneville ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bonneville doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bonneville ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bonneville (Haute-Savoie), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bonneville dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bonneville), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bonneville ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bonneville, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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