Haute-Savoie (74) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 74208

État des risques (ERP + ENSA) à Passy 74

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Passy et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Passy
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Passy
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Passy 74

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 74208
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2015

Risques naturels & géotechniques à Passy

La commune de Passy est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Passy présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Passy

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 3 Avalanche : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Passy

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/04/2015 04/05/2015 22/07/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/01/2018 05/01/2018 01/02/2018
Mouvement de Terrain 04/01/2018 05/01/2018 10/03/2018
Mouvement de Terrain 21/01/2018 23/01/2018 05/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/01/2018 22/01/2018 05/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/06/2019 15/06/2019 22/06/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/1989 24/07/1989 13/12/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/02/1990 17/02/1990 24/05/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/07/1992 22/07/1992 16/01/1993
Avalanche 06/12/2008 06/12/2008 22/04/2009

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Passy : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Passy : vos obligations ERP

Transaction à Passy Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Passy a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Passy

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Passy 74 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Passy

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Passy ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Passy (Haute-Savoie) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

135 impasse de la terasse, 74190 Passy
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Plomb

Organisme : TECHNICERT

1283 chemin de Champlan, 74190 PASSY
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BLEU CUBE

Diagnostiqueur : Robert HOLDER

Certifié
211 impasse de Croisse Baulet, 74190 PASSY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

DDIS

Diagnostiqueur : Fabrice DUGERDIL

Certifié
962 chemin de champlan, 74190 PASSY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Passy 74

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Passy 74 ?

Pour tout bien immobilier situé à Passy, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Passy.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Passy ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Passy doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Passy ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Passy (Haute-Savoie), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Passy dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Passy), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Passy ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Passy, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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