Haute-Savoie (74) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 74256

État des risques (ERP + ENSA) à Sallanches 74

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sallanches et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sallanches
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Sallanches
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Sallanches 74

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 74256
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Sallanches

La commune de Sallanches est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Avalanche

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Sallanches présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sallanches

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Mouvement de Terrain : 4 Secousse Sismique : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sallanches

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/01/2004 14/01/2004 15/01/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/04/2015 04/05/2015 22/07/2015
Mouvement de Terrain 30/04/2015 04/05/2015 22/07/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/01/2018 05/01/2018 01/02/2018
Mouvement de Terrain 04/01/2018 05/01/2018 10/03/2018
Mouvement de Terrain 13/11/2023 14/11/2023 27/09/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/02/1990 17/02/1990 24/05/1990
Secousse Sismique 14/12/1994 14/12/1994 07/05/1995
Secousse Sismique 15/07/1996 23/07/1996 17/10/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/07/1997 17/07/1997 28/03/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sallanches : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Sallanches : vos obligations ERP

Transaction à Sallanches Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sallanches a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Sallanches

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sallanches 74 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 9 professionnel(s) à Sallanches

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Sallanches ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Sallanches (Haute-Savoie) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

1139 avenue de Genève, 74700 SALLANCHES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

1137 avenue de Genève, 74700 SALLANCHES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : GINGER CATED

Certifié
142 Chemin du grand pré 74700 SALLANCHES, 74700 SALLANCHES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +1 autre

Organisme : WE-CERT

88 Avenue de la gare, 74700 Sallanches
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

3D DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Dominique DALMAIS

Certifié
1111 route du Rosay, 74700 SALLANCHES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel)

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ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER

Diagnostiqueur : Emmanuel DEPOILLY

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Résidence Le Corinthe, 74700 SALLANCHES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ETUDES ET DIAGNOSTICS ENERGETIQUES

Diagnostiqueur : Christophe JOLIVET

Certifié
95 Clos de la Haute Corniche, 74700 SALLANCHES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

G7EXPERTISES

Diagnostiqueur : Grégory PERRUCHIONE

Certifié
164 rue Pierre Solliard de Méribel, 74700 SALLANCHES
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

PROLYSE

Diagnostiqueur : HADRIEN HUON

Certifié
97 RUE JUSTIN, 74700 SALLANCHES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sallanches 74

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sallanches 74 ?

Pour tout bien immobilier situé à Sallanches, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Sallanches.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sallanches ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sallanches doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sallanches ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sallanches (Haute-Savoie), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sallanches dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sallanches), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sallanches ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sallanches, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haute-Savoie (74)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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