Haute-Savoie (74) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 74143

État des risques (ERP + ENSA) à Les Houches 74

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Houches et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Houches
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 8 arrêtés CatNat de Les Houches
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Les Houches 74

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 74143
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 8 arrêté(s) Dernier en 2018

Risques naturels & géotechniques à Les Houches

La commune de Les Houches est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Avalanche

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Les Houches présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Houches

Avalanche : 4 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Houches

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Avalanche 09/01/2018 09/01/2018 05/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/02/1990 17/02/1990 23/03/1990
Avalanche 26/12/1993 26/12/1993 18/02/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/1996 24/07/1996 20/12/1996
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Avalanche 10/02/1984 10/02/1984 10/08/1984
Avalanche 16/04/1984 16/04/1984 18/10/1984

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Houches : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Les Houches : vos obligations ERP

Transaction à Les Houches Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Houches a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 8 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Les Houches

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Houches 74 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Les Houches

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Les Houches ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Les Houches (Haute-Savoie) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

199 chemin du Verney du Fouilly, 74310 LES HOUCHES
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Houches 74

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Houches 74 ?

Pour tout bien immobilier situé à Les Houches, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 8 arrêté(s) CatNat de Les Houches.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Houches ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Houches doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Houches ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Houches (Haute-Savoie), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Houches dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Houches), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Houches ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Houches, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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