Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59646

État des risques (ERP + ENSA) à Wasquehal 59

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Wasquehal et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Wasquehal
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Wasquehal
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Wasquehal 59

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 59646
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2016

Risques naturels & géotechniques à Wasquehal

La commune de Wasquehal relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Wasquehal présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Wasquehal

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Wasquehal

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/06/2016 07/06/2016 07/12/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/1989 09/07/1989 15/08/1990
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1991 07/02/1993
Sécheresse 01/01/1992 30/11/1996 16/11/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/06/1998 06/06/1998 22/08/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/08/1999 14/08/1999 04/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/11/1991 20/11/1991 18/08/1992
Sécheresse 01/04/2022 30/06/2022 03/05/2023

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Wasquehal : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Wasquehal : vos obligations ERP

Transaction à Wasquehal Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Wasquehal a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Wasquehal

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Wasquehal 59 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Wasquehal

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Wasquehal ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Wasquehal (Nord) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

19 avenue Desire Delesalle, 59290 WASQUEHAL
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

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4 rue de l'Egalité, 59290 WASQUEHAL
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Wasquehal 59

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Wasquehal 59 ?

Pour tout bien immobilier situé à Wasquehal, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Wasquehal.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Wasquehal ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Wasquehal doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Wasquehal ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Wasquehal (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Wasquehal dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Wasquehal), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Wasquehal ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Wasquehal, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Nord (59)

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