Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59512

État des risques (ERP + ENSA) à Roubaix 59

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Roubaix et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Roubaix
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Roubaix
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Roubaix 59

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 59512
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Roubaix

La commune de Roubaix relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Roubaix présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Roubaix

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Roubaix

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/07/1987 17/07/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/08/2002 20/08/2002 24/01/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/06/2005 01/07/2005 14/10/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/07/2005 04/07/2005 30/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2016 17/06/2016 07/12/2016
Sécheresse 01/04/2020 30/06/2020 09/07/2021
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1990 03/04/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/1993 25/07/1993 11/02/1994
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1995 20/12/1996
Sécheresse 01/01/1996 31/12/1997 29/07/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Roubaix : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Roubaix : vos obligations ERP

Transaction à Roubaix Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Roubaix a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Roubaix

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Roubaix 59 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 23 professionnel(s) à Roubaix

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Roubaix ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Roubaix (Nord) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
117 Bis Rue Montgolfier, 59100 ROUBAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
42 rue de Barbieux, 59100 ROUBAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

44 rue de Carihem, 59100 ROUBAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
23 rue Saint Joseph, 59100 ROUBAIX
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité +2 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

Certifié
43 rue Thomas Edison, 59100 ROUBAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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71 rue Henri Régnault, 59100 ROUBAIX
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
201 bis rue du Chemin Neuf, 59100 ROUBAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
15 rue Nadaud, 59100 ROUBAIX
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

1 boulevard de la République, 59100 ROUBAIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

CONTROLE G

Diagnostiqueur : Matteo DAMANTI

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Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Roubaix 59

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Roubaix 59 ?

Pour tout bien immobilier situé à Roubaix, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Roubaix.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Roubaix ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Roubaix doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Roubaix ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Roubaix (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Roubaix dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Roubaix), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Roubaix ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Roubaix, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Nord (59)

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