Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59279

État des risques (ERP + ENSA) à Halluin 59

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Halluin et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Halluin
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Halluin
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Halluin 59

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 59279
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Halluin

La commune de Halluin relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Halluin présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Halluin

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Halluin

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/07/2005 04/07/2005 30/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/09/2005 10/09/2005 11/03/2006
Sécheresse 01/04/2020 30/06/2020 09/07/2021
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 13/05/2026
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1990 03/04/1992
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1997 29/07/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/06/1998 06/06/1998 22/08/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/07/1991 30/07/1991 15/08/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Halluin : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Halluin : vos obligations ERP

Transaction à Halluin Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Halluin a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Halluin

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Halluin 59 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 9 professionnel(s) à Halluin

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Halluin ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Halluin (Nord) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

4 rue Polydore Delaere, 59250 HALLUIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7 rue du Docteur Pierchon, 59250 HALLUIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

29 Rue maurice simono, 59250 HALLUIN
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : WE-CERT

25 rue du Tissage, 59250 HALLUIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

59 CHEMIN DU COLBRAS, 59250 HALLUIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Direct DiagImmo

Diagnostiqueur : Brahim RAKIB

Certifié
56 RUE AUGUSTE BLANQUI, 59250 HALLUIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

GLOBAL EXPERTISE

Diagnostiqueur : Sofiane FADLOUN

Certifié
110 rue Mohammed V, 59250 HALLUIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

GRETA LILLE METROPOLE

Diagnostiqueur : Abdelkarim HADDAD

Certifié
106 rue Gabriel Péri, 59250 HALLUIN
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

MYDIAG EXPERTISE

Diagnostiqueur : Sabry OUADADA

Certifié
23 Avenue des Tuileries, 59250 Halluin
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Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Halluin 59

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Halluin 59 ?

Pour tout bien immobilier situé à Halluin, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Halluin.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Halluin ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Halluin doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Halluin ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Halluin (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Halluin dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Halluin), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Halluin ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Halluin, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Nord (59)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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