Meurthe-et-Moselle (54) • Grand Est • INSEE 54557

État des risques (ERP + ENSA) à Velaine-en-haye 54

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Velaine-en-haye et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Velaine-en-haye
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 5 arrêtés CatNat de Velaine-en-haye
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Velaine-en-haye 54

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 54557
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 5 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Velaine-en-haye

La commune de Velaine-en-haye se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Velaine-en-haye présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Velaine-en-haye

Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Sécheresse : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Velaine-en-haye

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/05/2012 22/05/2012 02/08/2012
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Velaine-en-haye : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Velaine-en-haye : vos obligations ERP

Transaction à Velaine-en-haye Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Velaine-en-haye a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 5 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Velaine-en-haye

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Velaine-en-haye 54 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Velaine-en-haye

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Velaine-en-haye ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Velaine-en-haye (Meurthe-et-Moselle) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
11 rue Herbue Chalin, 54840 VELAINE EN HAYE
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ASL DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Stanislas LECOLIER

Certifié
39 Rue du Chauxfour, 54840 VELAINE EN HAYE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

ATIB

Diagnostiqueur : Donatien ROUSSELET

Certifié
70 chemin de la Poste, 54840 VELAINE EN HAYE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Velaine-en-haye 54

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Velaine-en-haye 54 ?

Pour tout bien immobilier situé à Velaine-en-haye, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 5 arrêté(s) CatNat de Velaine-en-haye.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Velaine-en-haye ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Velaine-en-haye doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Velaine-en-haye ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Velaine-en-haye (Meurthe-et-Moselle), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Velaine-en-haye dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Velaine-en-haye), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Velaine-en-haye ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Velaine-en-haye, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Meurthe-et-Moselle (54)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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