Meurthe-et-Moselle (54) • Grand Est • INSEE 54439

État des risques (ERP + ENSA) à Pulnoy 54

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pulnoy et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pulnoy
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 9 arrêtés CatNat de Pulnoy
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pulnoy 54

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 54439
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 9 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Pulnoy

La commune de Pulnoy se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Pulnoy présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pulnoy

Sécheresse : 4 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pulnoy

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 31/05/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/05/2012 22/05/2012 14/06/2012
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/08/1999 06/08/1999 11/02/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 03/05/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/08/1986 18/08/1986 09/01/1987

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pulnoy : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pulnoy : vos obligations ERP

Transaction à Pulnoy Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pulnoy a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 9 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pulnoy

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pulnoy 54 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 10 professionnel(s) à Pulnoy

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Pulnoy ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Pulnoy (Meurthe-et-Moselle) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

13 allée de la Gerboise, 54425 PULNOY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

2B

Diagnostiqueur : Maël JEANDINOT

Certifié
15 rue Jean Pélerin, 54425 PULNOY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) +1 autre

Organisme : CERTIF NOVATION

2B-AADENA-EST

Diagnostiqueur : Alix LAPREE

Certifié
15 Rue Jean Pelerin, 54425 PULNOY
Amiante

Organisme : TECHNICERT

AADENA EST

Diagnostiqueur : Sébastien VERBEKE

Certifié
15 rue Jean Pèlerin, 54425 PULNOY
Amiante Electricité Gaz

Organisme : CERTIF NOVATION

AADENA EST

Diagnostiqueur : Dilhan ERDOGAN

Certifié
15 rue Jean Pèlerin, 54425 PULNOY
Amiante

Organisme : CERTIF NOVATION

AADENA EST

Diagnostiqueur : Alexandre BLOSSE

Certifié
15 rue Jean Pèlerin, 54425 PULNOY
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +7 autres

Organismes : B.2.C, CERTIF NOVATION

AADENA EST

Diagnostiqueur : Sébastien MARINO BLERVAQUE

Certifié
15 rue Jean Pèlerin, 54425 PULNOY
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +2 autres

Organismes : CERTIF NOVATION, I.CERT

AADENA EST

Diagnostiqueur : Cyrille BINDA

Certifié
15 rue Jean Pèlerin, 54425 PULNOY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : CERTIF NOVATION

AADENA EST

Diagnostiqueur : Grégori FROISSANT

Certifié
15 rue Jean Pèlerin, 54425 PULNOY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : I.CERT

LA MAISON LUMIERE ET CHALEUR

Diagnostiqueur : JEROME VANESON

Certifié
36 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 54425 PULNOY
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pulnoy 54

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pulnoy 54 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pulnoy, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 9 arrêté(s) CatNat de Pulnoy.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pulnoy ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pulnoy doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pulnoy ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pulnoy (Meurthe-et-Moselle), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pulnoy dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pulnoy), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pulnoy ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pulnoy, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Meurthe-et-Moselle (54)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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