Meurthe-et-Moselle (54) • Grand Est • INSEE 54357

État des risques (ERP + ENSA) à Maxéville 54

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Maxéville et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Maxéville
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Maxéville
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Maxéville 54

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 54357
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Maxéville

La commune de Maxéville se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Maxéville présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Maxéville

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Maxéville

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/08/1999 06/08/1999 26/02/2000
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/05/2012 22/05/2012 14/06/2012
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/06/1997 06/06/1997 30/12/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 03/05/2023
Sécheresse 01/01/2022 31/03/2022 03/05/2023

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Maxéville : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Maxéville : vos obligations ERP

Transaction à Maxéville Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Maxéville a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Maxéville

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Maxéville 54 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Maxéville

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Maxéville ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Laurent SOMMAVILLA

Certifié
8 rue Albert Einstein - Parc St-Jacques II, 54320 MAXEVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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Diagnostiqueur : Abdelmoula EL BACHRI

Certifié
8 rue Albert Einstein - Parc St-Jacques II, 54320 MAXEVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

BSSI CONSEILS

Diagnostiqueur : Chadi NACOUZI

Certifié
8 Rue Albert Einstein - Parc St Jacques II, 54320 MAXEVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Lionel COLIN

Certifié
8 rue Albert Einstein Parc St Jacques II, 54320 MAXEVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : GIL ERUAM

Certifié
8 RUE ALBERT EINSTEIN, 54320 MAXEVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

SOCOTEC DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Achot ADILIAN

Certifié
8 rue Albert Einstein - Parc St Jacques II, 54320 MAXEVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

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Diagnostiqueur : CLIFFORD MASSON

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8 RUE ALBERT EINSTEIN, 54320 MAXEVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Maxéville 54

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Maxéville 54 ?

Pour tout bien immobilier situé à Maxéville, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Maxéville.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Maxéville ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Maxéville doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Maxéville ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Maxéville dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Maxéville), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Maxéville ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Maxéville, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Meurthe-et-Moselle (54)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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