Meurthe-et-Moselle (54) • Grand Est • INSEE 54111

État des risques (ERP + ENSA) à Chaligny 54

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Chaligny et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Chaligny
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Chaligny
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Chaligny 54

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 54111
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2004

Risques naturels & géotechniques à Chaligny

La commune de Chaligny se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Chaligny présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Chaligny

Sécheresse : 8 Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Secousse Sismique : 1 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Chaligny

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/05/2012 22/05/2012 14/06/2012
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/01/2019 31/03/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Secousse Sismique 13/04/1992 13/04/1992 12/06/1993
Sécheresse 01/08/1989 31/12/1992 19/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/02/1997 28/02/1997 25/05/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Chaligny : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Chaligny : vos obligations ERP

Transaction à Chaligny Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Chaligny a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Chaligny

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Chaligny 54 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Chaligny

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Chaligny ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Chaligny (Meurthe-et-Moselle) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

397 Route de la mine, 54230 CHALIGNY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : WE-CERT

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Diagnostiqueur : Thierry LENOURRY

Certifié
AGENCE DE NANCY, 54230 CHALIGNY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) +1 autre

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Chaligny 54

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Chaligny 54 ?

Pour tout bien immobilier situé à Chaligny, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Chaligny.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Chaligny ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Chaligny doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Chaligny ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Chaligny (Meurthe-et-Moselle), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Chaligny dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Chaligny), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Chaligny ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Chaligny, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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