Meurthe-et-Moselle (54) • Grand Est • INSEE 54197

État des risques (ERP + ENSA) à Fléville-devant-nancy 54

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Fléville-devant-nancy et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Fléville-devant-nancy 54

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 54197
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 1989

Risques naturels & géotechniques à Fléville-devant-nancy

La commune de Fléville-devant-nancy se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Fléville-devant-nancy présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Fléville-devant-nancy

Sécheresse : 7 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Fléville-devant-nancy

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/1988 12/06/1988 14/01/1989
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/05/2012 22/05/2012 14/06/2012
Sécheresse 01/04/2014 30/06/2014 26/07/2015
Sécheresse 01/04/2017 30/09/2017 20/10/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/08/1989 31/12/1991 16/01/1993
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Fléville-devant-nancy : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Fléville-devant-nancy : vos obligations ERP

Transaction à Fléville-devant-nancy Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Fléville-devant-nancy a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Fléville-devant-nancy

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Fléville-devant-nancy 54 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 15 professionnel(s) à Fléville-devant-nancy

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Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Béranger BERNARD

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29 rue de St Exupéry - Chemin de Frocourt, 54710 Fléville-devant-Nancy
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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29 rue Antoine de Saint Exupery ZAC de Frocourt, 54710 Fléville-devant-Nancy
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29 rue Antoine de Saint-Exupéry, 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY
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Diagnostiqueur : Jean-Philippe FRANQUEVILLE

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29 rue Antoine de Saint Exupéry, 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Fléville-devant-nancy 54

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Fléville-devant-nancy 54 ?

Pour tout bien immobilier situé à Fléville-devant-nancy, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Fléville-devant-nancy.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Fléville-devant-nancy ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Fléville-devant-nancy doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Fléville-devant-nancy ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Fléville-devant-nancy (Meurthe-et-Moselle), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Fléville-devant-nancy dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Fléville-devant-nancy), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Fléville-devant-nancy ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Fléville-devant-nancy, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Meurthe-et-Moselle (54)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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