Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95582

État des risques (ERP + ENSA) à Sannois 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sannois et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sannois
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Sannois
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Sannois 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95582
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Sannois

La commune de Sannois se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Sannois présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sannois

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Sécheresse : 3 Inondations Remontée Nappe : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sannois

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations Remontée Nappe 01/03/2001 30/04/2001 26/09/2001
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 19/07/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1992 26/05/1992 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/1992 29/05/1992 23/08/1992
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/06/1983 27/06/1983 05/08/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sannois : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Sannois : vos obligations ERP

Transaction à Sannois Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sannois a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Sannois

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sannois 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Sannois

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Sannois ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Sannois (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

6 rue Marcel Pagnol, 95110 SANNOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

10 rue des Guillerands, 95110 SANNOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
23 RUE DES AULNAIES, 95110 SANNOIS
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

Certifié
39 boulevard Charles de Gaulle, 95110 SANNOIS
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +9 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
7 allée des cigognes, 95110 SANNOIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sannois 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sannois 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Sannois, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Sannois.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sannois ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sannois doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sannois ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sannois (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sannois dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sannois), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sannois ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sannois, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne