Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95203

État des risques (ERP + ENSA) à Eaubonne 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Eaubonne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Eaubonne
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Eaubonne
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Eaubonne 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95203
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Eaubonne

La commune de Eaubonne se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Eaubonne présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Eaubonne

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 7 Inondations Remontée Nappe : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Eaubonne

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2000 02/07/2000 15/11/2000
Inondations Remontée Nappe 20/03/2001 24/08/2001 05/05/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 31/05/2016 12/08/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2018 12/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/08/1987 25/08/1987 11/11/1987
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 19/07/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1992 26/05/1992 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 23/08/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Eaubonne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Eaubonne : vos obligations ERP

Transaction à Eaubonne Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Eaubonne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Eaubonne

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Eaubonne 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 9 professionnel(s) à Eaubonne

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Eaubonne ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Eaubonne (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

225 Chaussée Jules Cesar, 95600 EAUBONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

36 rue Flammarion, 95600 EAUBONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

43 RUE EDOUARD VAILLANT, 95600 EAUBONNE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

Certifié
5 rue Jean Jaurès, 95600 EAUBONNE
Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

2 Allée du Dauphine, 95600 EAUBONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

5 avenue Albert 1er, 95600 EAUBONNE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ACTIV'EXPERTISE

Diagnostiqueur : Francis PATELOUP

Certifié
43 Rue Edouard Vaillant, 95600 EAUBONNE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

ACTIV'EXPERTISE ERMONT EAUBONNE

Diagnostiqueur : Sarah LEPRINCE

Certifié
43 Rue Edouard Vaillant, 95600 EAUBONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

DOCTODIAGIMMO

Diagnostiqueur : Noé FRAU

Certifié
20 chaussée jules cesar, 95600 EAUBONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Eaubonne 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Eaubonne 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Eaubonne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Eaubonne.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Eaubonne ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Eaubonne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Eaubonne ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Eaubonne (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Eaubonne dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Eaubonne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Eaubonne ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Eaubonne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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