Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95476

État des risques (ERP + ENSA) à Osny 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Osny et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Osny
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 7 arrêtés CatNat de Osny
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Osny 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95476
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 7 arrêté(s) Dernier en 2015

Risques naturels & géotechniques à Osny

La commune de Osny se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Osny présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Osny

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Sécheresse : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Osny

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/08/2014 08/08/2014 04/03/2015
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 31/08/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/08/1994 05/08/1994 24/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/08/1994 08/08/1994 24/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/10/2007 02/10/2007 04/04/2008

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Osny : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Osny : vos obligations ERP

Transaction à Osny Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Osny a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 7 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Osny

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Osny 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Osny

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Osny ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Osny (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Daniel ESTEVES FREIRE

Certifié
31 rue robinet, 95520 OSNY
Amiante Amiante Audit énergétique Electricité +8 autres

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Diagnostiqueur : Jérémy SCHEIRE

Certifié
2 rue des Arpents – 14 chaussée Jules César, 95520 Osny
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

Apave Infrastructureset construction France

Diagnostiqueur : ANDRE REBELO

Certifié
2 rue des arpents, 95520 OSNY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

Bureau Veritas Exploitation

Diagnostiqueur : Gwénola PELLADE

Certifié
10 chaussée Jules César, 95520 OSNY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

D-TECH DIAG

Diagnostiqueur : Karim BOUMEZRAG

Certifié
9 Rue Pacifique, 95520 OSNY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

LGD Diag Immo

Diagnostiqueur : Joffrey LONGEARD

Certifié
20A Rue du Plateau des Bruyeres, 95520 OSNY
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Osny 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Osny 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Osny, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 7 arrêté(s) CatNat de Osny.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Osny ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Osny doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Osny ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Osny (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Osny dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Osny), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Osny ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Osny, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

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