Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95585

État des risques (ERP + ENSA) à Sarcelles 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sarcelles et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sarcelles
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Sarcelles
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Sarcelles 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95585
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Sarcelles

La commune de Sarcelles se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Sarcelles présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sarcelles

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sarcelles

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2003 17/06/2003 19/10/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2016 17/06/2016 27/12/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 31/05/2016 03/03/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 12/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/08/1987 25/08/1987 11/11/1987
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 03/04/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/1992 29/05/1992 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/1993 11/05/1993 03/09/1993

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sarcelles : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Sarcelles : vos obligations ERP

Transaction à Sarcelles Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sarcelles a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Sarcelles

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sarcelles 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 16 professionnel(s) à Sarcelles

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Sarcelles ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Sarcelles (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

8 allée Albert Roussel, 95200 Sarcelles
Amiante

Organisme : TECHNICERT

Certifié
6 rue Jean Louis Barrault, 95190 SARCELLES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
7 avenue du château, 95200 SARCELLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
37 Avenue Paul Valery, 95200 Sarcelles
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

Certifié
Cité Victor Hugo bâtiment B1, 95200 SARCELLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

22 place georges guynemer, 95200 SARCELLES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

Certifié
1 RUE DANIELLE CASANOVA, 95200 SARCELLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

AC ENVIRONNEMENT

Diagnostiqueur : Slim EL GHRAIRI

Certifié
122 rue Pierre Brossolette, 95200 SARCELLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

DA2E

Diagnostiqueur : Dan ELBAZ

Certifié
5, avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

DITSA

Diagnostiqueur : David SIMAH

Certifié
12, avenue du 8 mai 1945, 95200 SARCELLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sarcelles 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sarcelles 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Sarcelles, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Sarcelles.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sarcelles ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sarcelles doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sarcelles ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sarcelles (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sarcelles dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sarcelles), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sarcelles ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sarcelles, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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