Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95428

État des risques (ERP + ENSA) à Montmorency 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montmorency et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montmorency
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Montmorency
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montmorency 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95428
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 2016

Risques naturels & géotechniques à Montmorency

La commune de Montmorency se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montmorency présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montmorency

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 2 Effondrement et/ou Affaisement : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montmorency

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 30/05/2016 27/12/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 12/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/04/2017 30/09/2017 12/08/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 09/07/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 19/07/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/1992 29/05/1992 23/08/1992
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1991 07/02/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/1994 19/07/1994 24/11/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montmorency : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montmorency : vos obligations ERP

Transaction à Montmorency Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montmorency a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montmorency

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montmorency 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Montmorency

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montmorency ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montmorency (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

1 avenue Georges Clemenceau, 95160 MONTMORENCY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

37 Boulevard d Andilly, 95160 MONTMORENCY
Gaz

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Imane RAHOU

Certifié
01 Boulevard Maurice Berteaux, 95160 Montmorency
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Diagnostiqueur : Philippe RATTON

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Diagnostiqueur : Christophe VAN HECKE

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montmorency 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montmorency 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montmorency, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Montmorency.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montmorency ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montmorency doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montmorency ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montmorency (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montmorency dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montmorency), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montmorency ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montmorency, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

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