Seine-Maritime (76) • Normandie • INSEE 76575

État des risques (ERP + ENSA) à Saint-étienne-du-rouvray 76

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saint-étienne-du-rouvray et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saint-étienne-du-rouvray 76

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 76575
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Saint-étienne-du-rouvray

La commune de Saint-étienne-du-rouvray se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Saint-étienne-du-rouvray présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saint-étienne-du-rouvray

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Inondations Remontée Nappe : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saint-étienne-du-rouvray

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/05/1988 09/05/1988 23/10/1988
Inondations Remontée Nappe 27/03/2001 30/03/2001 26/09/2001
Inondations Remontée Nappe 01/02/2018 06/02/2018 30/01/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/09/1987 01/09/1987 11/11/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/1994 19/07/1994 17/12/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/1997 11/06/1997 28/03/1998
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2010 10/06/2010 03/11/2010

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saint-étienne-du-rouvray : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saint-étienne-du-rouvray : vos obligations ERP

Transaction à Saint-étienne-du-rouvray Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saint-étienne-du-rouvray a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saint-étienne-du-rouvray

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saint-étienne-du-rouvray 76 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 10 professionnel(s) à Saint-étienne-du-rouvray

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Saint-étienne-du-rouvray ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saint-étienne-du-rouvray (Seine-Maritime) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

16 rue etienne dolet, 76800 Saint-Etienne-Du-Rouvray
Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : TECHNICERT

Certifié
6 rue Jean Moulin, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ACCEO

Diagnostiqueur : Matteo MARTINA

Certifié
11 rue Honoré de Balzac 76800, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

BAT'EOLE

Diagnostiqueur : MATTHIEU HEPP

Certifié
45 AVENUE ROBERT HOOKE, 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

BATIPERFORM

Diagnostiqueur : ANTOINE BASTIEN

Certifié
220 Av. Robert Hooke, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organismes : AFNOR CERTIFICATION, CESI SAS

BATIPERFORM

Diagnostiqueur : Camille DANJOU

Certifié
220 Avenue Robert Hooke Technopole du Madrillet, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LCC QUALIXPERT

ENERGY CONSULT

Diagnostiqueur : Marine GOURDET

Certifié
BATIMENT SEINE ECOPOLIS 45 AVENUE ROBERT HOOKE, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

ENERGY CONSULT

Diagnostiqueur : Maxime MESLIER

Certifié
BATIMENT SEINE ECOPOLIS 45 AVENUE ROBERT HOOKE, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

ENERGY CONSULT

Diagnostiqueur : Guillaume PROFICHET

Certifié
BATIMENT SEINE ECOPOLIS 45 AVENUE ROBERT HOOKE, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

ROL'DIAG

Diagnostiqueur : Louis ROBIN

Certifié
5 RUE AUGUSTE BLANQUI, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saint-étienne-du-rouvray 76

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saint-étienne-du-rouvray 76 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saint-étienne-du-rouvray, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Saint-étienne-du-rouvray.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saint-étienne-du-rouvray ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saint-étienne-du-rouvray doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saint-étienne-du-rouvray ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saint-étienne-du-rouvray (Seine-Maritime), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saint-étienne-du-rouvray dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saint-étienne-du-rouvray), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saint-étienne-du-rouvray ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saint-étienne-du-rouvray, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Maritime (76)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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