Seine-Maritime (76) • Normandie • INSEE 76217

État des risques (ERP + ENSA) à Dieppe 76

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Dieppe et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Dieppe
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Dieppe
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Dieppe 76

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 76217
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Dieppe

La commune de Dieppe se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Dieppe présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Dieppe

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 5 Mouvement de Terrain : 2 Effondrement et/ou Affaisement : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Dieppe

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/05/2000 11/05/2000 21/06/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/06/2005 28/06/2005 24/11/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/09/2012 23/09/2012 14/03/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/2014 19/07/2014 04/10/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/1988 22/01/1988 21/04/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/09/1989 12/09/1989 28/02/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/02/1990 01/03/1990 23/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/02/1990 12/02/1990 23/03/1990
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 26/02/1990 01/03/1990 23/03/1990
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 11/02/1990 12/02/1990 23/03/1990

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Dieppe : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Dieppe : vos obligations ERP

Transaction à Dieppe Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Dieppe a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Dieppe

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Dieppe 76 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Dieppe

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Dieppe ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Dieppe (Seine-Maritime) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
16 rue Alexandre Legros, 76200 DIEPPE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
35 rue d'issoir, 76200 DIEPPE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

8 avenue des Belges, 76200 DIEPPE
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : GINGER CATED

2 rue Rosa Parks appartement D09, 76200 DIEPPE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

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75 Rue de la Barre, 76200 DIEPPE
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Diagnostiqueur : Arnaud LEROUX

Certifié
75 Rue de la Barre, 76200 DIEPPE
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Plomb

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Dieppe 76

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Dieppe 76 ?

Pour tout bien immobilier situé à Dieppe, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Dieppe.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Dieppe ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Dieppe doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Dieppe ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Dieppe (Seine-Maritime), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Dieppe dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Dieppe), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Dieppe ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Dieppe, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Maritime (76)

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