Seine-Maritime (76) • Normandie • INSEE 76351

État des risques (ERP + ENSA) à Le Havre 76

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Le Havre et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Le Havre
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 25 arrêtés CatNat de Le Havre
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Le Havre 76

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 76351
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 25 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Le Havre

La commune de Le Havre se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Le Havre présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Le Havre

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Mouvement de Terrain : 7 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Sécheresse : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Le Havre

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/12/1999 24/12/1999 26/02/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/07/2000 04/07/2000 07/10/2000
Mouvement de Terrain 21/03/2001 26/03/2001 18/01/2002
Mouvement de Terrain 29/03/2001 29/03/2001 09/11/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/06/2003 01/06/2003 27/06/2003
Mouvement de Terrain 16/07/2014 16/07/2014 04/03/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/08/2020 12/08/2020 14/11/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/1993 14/06/1993 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/07/1994 02/07/1994 24/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/1994 29/07/1994 17/12/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Le Havre : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Le Havre : vos obligations ERP

Transaction à Le Havre Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Le Havre a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 25 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Le Havre

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Le Havre 76 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 44 professionnel(s) à Le Havre

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Le Havre ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Le Havre (Seine-Maritime) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

108 rue Flandre Dunkerque, 76610 LE HAVRE
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : TECHNICERT

Certifié
54 Avenue Foch, 76600 Le Havre
Amiante Audit énergétique Electricité Plomb

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Certifié
10 rue de la Libération, 76620 LE HAVRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
100 Bis rue Anatole France, 76600 LE HAVRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

39 rue Pierre Farcis, 76620 LE HAVRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
21 rue Reynaldo Hahn, 76620 LE HAVRE
Amiante Electricité Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

32 rue Clément Marot, 76620 LE HAVRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

24 rue de la Bourdonnais, 76600 LE HAVRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

29 rue de Montmorency, 76600 LE HAVRE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Le Havre 76

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Le Havre 76 ?

Pour tout bien immobilier situé à Le Havre, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 25 arrêté(s) CatNat de Le Havre.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Le Havre ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Le Havre doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Le Havre ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Le Havre (Seine-Maritime), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Le Havre dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Le Havre), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Le Havre ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Le Havre, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Maritime (76)

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