Seine-Maritime (76) • Normandie • INSEE 76447

État des risques (ERP + ENSA) à Montivilliers 76

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montivilliers et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montivilliers
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Montivilliers
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montivilliers 76

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 76447
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Montivilliers

La commune de Montivilliers se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montivilliers présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montivilliers

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montivilliers

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/1999 03/10/1999 28/04/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/03/2001 21/03/2001 28/04/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/06/2003 01/06/2003 27/06/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/06/2003 14/06/2003 19/10/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/1993 14/06/1993 24/03/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/11/2009 07/11/2009 10/09/2010

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montivilliers : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montivilliers : vos obligations ERP

Transaction à Montivilliers Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montivilliers a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montivilliers

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montivilliers 76 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Montivilliers

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montivilliers ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montivilliers (Seine-Maritime) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
8 rue Louis Lequette, 76290 MONTIVILLIERS
Amiante Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 rue Félix Faure, 76290 MONTIVILLIERS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

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APAVE NORD OUEST SAS- AGENCE DU HAVRE

Diagnostiqueur : Sébastien LEHOT

Certifié
16 rue des Quatre Saisons, 76290 MONTIVILLIERS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Armando DO NOVO FERREIRA SALGADO

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montivilliers 76

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montivilliers 76 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montivilliers, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Montivilliers.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montivilliers ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montivilliers doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montivilliers ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montivilliers (Seine-Maritime), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montivilliers dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montivilliers), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montivilliers ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montivilliers, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Maritime (76)

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