Meurthe-et-Moselle (54) • Grand Est • INSEE 54397

État des risques (ERP + ENSA) à Neuves-maisons 54

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Neuves-maisons et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Neuves-maisons
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Neuves-maisons
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Neuves-maisons 54

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 54397
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2004

Risques naturels & géotechniques à Neuves-maisons

La commune de Neuves-maisons se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Neuves-maisons présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Neuves-maisons

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 7 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Neuves-maisons

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2006 05/10/2006 08/12/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/05/2012 22/05/2012 14/06/2012
Sécheresse 01/05/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/01/2019 31/03/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/1989 30/05/1989 13/12/1989
Sécheresse 01/08/1989 31/12/1991 16/01/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/12/1993 25/12/1993 15/01/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Neuves-maisons : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Neuves-maisons : vos obligations ERP

Transaction à Neuves-maisons Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Neuves-maisons a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Neuves-maisons

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Neuves-maisons 54 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Neuves-maisons

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Neuves-maisons ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Neuves-maisons (Meurthe-et-Moselle) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

DIAGAMI

Diagnostiqueur : Sébastien PARDO

Certifié
2, rue Général Thiry, 54230 NEUVES MAISONS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : I.CERT

LORR-ENR

Diagnostiqueur : ALEXIS BODENREIDER

Certifié
240 RUE DE CUMENE, 54230 NEUVES MAISONS
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

SARL DIAGAMI EXPERTISE

Diagnostiqueur : Nicolas BLAU

Certifié
2 rue du général Thiry, 54230 NEUVES MAISONS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : B.2.C

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Neuves-maisons 54

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Neuves-maisons 54 ?

Pour tout bien immobilier situé à Neuves-maisons, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Neuves-maisons.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Neuves-maisons ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Neuves-maisons doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Neuves-maisons ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Neuves-maisons (Meurthe-et-Moselle), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Neuves-maisons dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Neuves-maisons), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Neuves-maisons ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Neuves-maisons, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Meurthe-et-Moselle (54)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne