Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95426

État des risques (ERP + ENSA) à Montlignon 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montlignon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montlignon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Montlignon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montlignon 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95426
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Montlignon

La commune de Montlignon se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montlignon présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montlignon

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 7 Inondations Remontée Nappe : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montlignon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2000 02/07/2000 15/11/2000
Inondations Remontée Nappe 21/03/2001 28/05/2001 26/09/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 01/06/2016 20/07/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 12/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/04/2017 30/06/2017 04/05/2019
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/08/1987 25/08/1987 11/11/1987
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 19/07/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 23/08/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montlignon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montlignon : vos obligations ERP

Transaction à Montlignon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montlignon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montlignon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montlignon 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Montlignon

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montlignon ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montlignon (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
84 RUE DES ROSIERS, 95680 MONTLIGNON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

15 Allée du Clos des Bottes, 95680 MONTLIGNON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montlignon 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montlignon 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montlignon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Montlignon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montlignon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montlignon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montlignon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montlignon (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montlignon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montlignon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montlignon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montlignon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

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