Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95424

État des risques (ERP + ENSA) à Montigny-lès-cormeilles 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montigny-lès-cormeilles et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montigny-lès-cormeilles
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Montigny-lès-cormeilles
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montigny-lès-cormeilles 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95424
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Montigny-lès-cormeilles

La commune de Montigny-lès-cormeilles se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montigny-lès-cormeilles présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montigny-lès-cormeilles

Sécheresse : 12 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 2 Inondations Remontée Nappe : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montigny-lès-cormeilles

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2000 02/07/2000 15/11/2000
Sécheresse 01/04/1997 31/12/1997 29/12/2000
Inondations Remontée Nappe 01/03/2001 30/04/2001 18/01/2002
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 26/10/2019
Mouvement de Terrain 12/03/2018 10/08/2018 16/11/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 28/09/2021
Sécheresse 01/07/1990 31/12/1990 19/07/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1992 26/05/1992 23/08/1992
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1991 07/02/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/08/1997 06/08/1997 28/03/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montigny-lès-cormeilles : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montigny-lès-cormeilles : vos obligations ERP

Transaction à Montigny-lès-cormeilles Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montigny-lès-cormeilles a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montigny-lès-cormeilles

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montigny-lès-cormeilles 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Montigny-lès-cormeilles

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montigny-lès-cormeilles ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montigny-lès-cormeilles (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
2 rue Simone de Beauvoir, 95370 Montigny les Cormeilles
Gaz Plomb

Organisme : TECHNICERT

Certifié
16 Rue asistide briand, 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
21 avenue des Fauvettes, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
11 Rue betain, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
7 rue Elsa Triolet, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : FRANCK BOULOCHER

Certifié
25 RUE DE LA HALTE, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : GINGER CATED

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montigny-lès-cormeilles 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montigny-lès-cormeilles 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montigny-lès-cormeilles, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Montigny-lès-cormeilles.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montigny-lès-cormeilles ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montigny-lès-cormeilles doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montigny-lès-cormeilles ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montigny-lès-cormeilles (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montigny-lès-cormeilles dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montigny-lès-cormeilles), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montigny-lès-cormeilles ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montigny-lès-cormeilles, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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