Var (83) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 83126

État des risques (ERP + ENSA) à La Seyne-sur-mer 83

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de La Seyne-sur-mer et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour La Seyne-sur-mer
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de La Seyne-sur-mer
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à La Seyne-sur-mer 83

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 83126
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à La Seyne-sur-mer

La commune de La Seyne-sur-mer relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, La Seyne-sur-mer présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à La Seyne-sur-mer

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour La Seyne-sur-mer

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/1999 19/10/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/10/2012 26/10/2012 28/02/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/09/2014 19/09/2014 07/12/2014
Sécheresse 01/07/2017 30/09/2017 20/10/2018
Sécheresse 01/01/2018 31/03/2018 09/08/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 31/10/2019
Sécheresse 01/04/2019 30/09/2019 12/06/2020
Sécheresse 01/04/2020 30/06/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1999 18/01/1999 10/03/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans La Seyne-sur-mer : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à La Seyne-sur-mer : vos obligations ERP

Transaction à La Seyne-sur-mer Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à La Seyne-sur-mer a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à La Seyne-sur-mer

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à La Seyne-sur-mer 83 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à La Seyne-sur-mer

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à La Seyne-sur-mer ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur La Seyne-sur-mer (Var) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

238 avenue Alex Peire, 83500 LA SEYNE SUR MER
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
124 chemin de chateaubanne, 83500 LA SEYNE SUR MER
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : WE-CERT

306 Chemin De Mar Vivo Aux 2 Chenes, 83500 La Seyne Sur Mer
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : B.2.C

Certifié
51 boulevard Stalingrad, 83500 LA SEYNE SUR MER
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

ADX GROUPE

Diagnostiqueur : Charles MOUGIN

Certifié
71 avenue du général carmille, 83500 LA SEYNE SUR MER
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

BT FIBRE

Diagnostiqueur : Ahmed BOUTEKKA

Certifié
189 Avenue Louise michel Le Sésame Bat 3, 83500 La Seyne sur-Mer
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : B.2.C

SARL ATB

Diagnostiqueur : Jean-François DEPORT

Certifié
865 Avenue de Bruxelles, 83500 LA SEYNE SUR MER
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

SOCOTEC DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : YOANNE MENNAD

Certifié
430 Avenue de la grande maison, 83500 La seyne sur mer
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à La Seyne-sur-mer 83

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à La Seyne-sur-mer 83 ?

Pour tout bien immobilier situé à La Seyne-sur-mer, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de La Seyne-sur-mer.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à La Seyne-sur-mer ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à La Seyne-sur-mer doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à La Seyne-sur-mer ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à La Seyne-sur-mer (Var), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à La Seyne-sur-mer dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à La Seyne-sur-mer), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à La Seyne-sur-mer ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à La Seyne-sur-mer, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Var (83)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne