Var (83) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 83069

État des risques (ERP + ENSA) à Hyères 83

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Hyères et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Hyères
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 28 arrêtés CatNat de Hyères
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Hyères 83

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 83069
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 6 famille(s) 6 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 28 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Hyères

La commune de Hyères relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Hyères présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Hyères

Inondations et/ou Coulées de Boue : 16 Sécheresse : 5 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 4

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Hyères

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/11/2002 17/11/2002 09/03/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/05/2005 17/05/2005 08/10/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/01/2014 20/01/2014 02/02/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/09/2014 19/09/2014 07/12/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/11/2014 28/11/2014 04/12/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/12/2014 06/12/2014 04/03/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/10/2014 11/10/2014 06/05/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2015 10/06/2015 26/07/2015
Sécheresse 01/07/2016 30/09/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/04/2017 31/12/2017 20/10/2018

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Hyères : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Hyères : vos obligations ERP

Transaction à Hyères Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Hyères a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 28 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Hyères

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Hyères 83 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 12 professionnel(s) à Hyères

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Hyères ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Hyères (Var) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

1 Chemin du Bocage, 83400 HYERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

101 IMPASSE DE LA FORET TERASSE DE COSTEBELLE, 83400 HYERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

5 rue Edouard Branl, 83400 HYERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ALCHEMY

Diagnostiqueur : Régis DE CUSSY

Certifié
3899 CHEMIN DES BORRELS, 83400 HYERES
Termites Métropole

Organisme : I.CERT

CABINET AGENDA HYERES

Diagnostiqueur : Bruno DUPONT

Certifié
254 chemin Jean Mottura - Boîte n°39, 83400 HYERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

CABINET REMY

Diagnostiqueur : Stéphane REMY

Certifié
78 avenue Gambetta, 83400 HYERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

DIAG IMMO PRO SERVICES

Diagnostiqueur : Philippe DUBUC

Certifié
498 Rue de la Galinette, 83400 HYERES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

EXPERT BATI CONSEIL

Diagnostiqueur : Pascal PANZA

Certifié
2 allée Louis de Funès, 83400 HYERES LES PALMIERS
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LCC QUALIXPERT

JPH DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Philippe JOUVE

Certifié
7 rue Pierre Brossolette, 83400 HYERES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

R.E.S.T

Diagnostiqueur : Jonas REMY

Certifié
1123 AV DE LA FONT DES HORTS, 83400 HYERES
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Plomb +1 autre

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Hyères 83

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Hyères 83 ?

Pour tout bien immobilier situé à Hyères, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 28 arrêté(s) CatNat de Hyères.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Hyères ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Hyères doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Hyères ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Hyères (Var), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Hyères dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Hyères), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Hyères ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Hyères, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Var (83)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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