Var (83) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 83098

État des risques (ERP + ENSA) à Le Pradet 83

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Le Pradet et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Le Pradet
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 24 arrêtés CatNat de Le Pradet
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Le Pradet 83

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 83098
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 6 famille(s) 6 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 24 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Le Pradet

La commune de Le Pradet relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Le Pradet présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Le Pradet

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Le Pradet

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/09/1998 31/12/1998 28/03/2002
Sécheresse 01/01/2002 30/09/2002 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/10/2012 26/10/2012 28/02/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/05/2013 18/05/2013 02/08/2013
Mouvement de Terrain 07/02/2014 08/02/2014 10/08/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/09/2014 19/09/2014 07/11/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/10/2014 07/10/2014 07/12/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/12/2014 05/12/2014 04/03/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/11/2014 25/11/2014 04/03/2015
Mouvement de Terrain 06/12/2014 08/12/2014 31/03/2015

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Le Pradet : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Le Pradet : vos obligations ERP

Transaction à Le Pradet Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Le Pradet a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 24 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Le Pradet

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Le Pradet 83 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Le Pradet

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Le Pradet ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Le Pradet (Var) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

333 E chemin des Gravettes, 83220 LE PRADET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

12 Lotissement La Campagne, 83220 LE PRADET
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

DIAG AZUR EXPERTISE MEDITERRANEE

Diagnostiqueur : Aurélien CIERLO

Certifié
23 place Paul Flamenq, 83220 LE PRADET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

DIAGAZUR

Diagnostiqueur : Remi DELTATTO

Certifié
21-23 place paul flarenq, 83220 LE PRADET
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

NOSTIKA EXPERTISES

Diagnostiqueur : Laurent COTTURA

Certifié
32 Rue Docteur Coulet, 83220 Le Pradet
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Le Pradet 83

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Le Pradet 83 ?

Pour tout bien immobilier situé à Le Pradet, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 24 arrêté(s) CatNat de Le Pradet.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Le Pradet ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Le Pradet doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Le Pradet ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Le Pradet (Var), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Le Pradet dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Le Pradet), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Le Pradet ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Le Pradet, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Var (83)

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