Isère (38) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 38061

État des risques (ERP + ENSA) à La Buisse 38

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de La Buisse et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour La Buisse
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 6 arrêtés CatNat de La Buisse
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à La Buisse 38

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 38061
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 6 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à La Buisse

La commune de La Buisse est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, La Buisse présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à La Buisse

Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour La Buisse

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/06/2002 08/06/2002 09/11/2002
Mouvement de Terrain 19/07/2011 19/07/2011 06/05/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2017 03/06/2017 27/10/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/12/1991 23/12/1991 23/08/1992
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans La Buisse : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à La Buisse : vos obligations ERP

Transaction à La Buisse Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à La Buisse a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 6 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à La Buisse

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à La Buisse 38 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à La Buisse

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à La Buisse ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur La Buisse (Isère) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

792 Chemin du Pansu, 38500 LA BUISSE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

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Diagnostiqueur : Sébastien BENADY

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140 chemin du Château, 38500 LA BUISSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à La Buisse 38

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à La Buisse 38 ?

Pour tout bien immobilier situé à La Buisse, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 6 arrêté(s) CatNat de La Buisse.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à La Buisse ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à La Buisse doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à La Buisse ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à La Buisse (Isère), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à La Buisse dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à La Buisse), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à La Buisse ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à La Buisse, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Isère (38)

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