Isère (38) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 38169

État des risques (ERP + ENSA) à Fontaine 38

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Fontaine et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Fontaine
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 4 arrêtés CatNat de Fontaine
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Fontaine 38

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 38169
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 9 famille(s) 5 naturel(s) • 4 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 4 arrêté(s) Dernier en 1996

Risques naturels & géotechniques à Fontaine

La commune de Fontaine est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Fontaine présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Fontaine

Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Fontaine

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/06/1996 09/06/1996 17/10/1996
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/08/1986 12/08/1986 09/01/1987

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Fontaine : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Fontaine : vos obligations ERP

Transaction à Fontaine Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Fontaine a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 4 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Fontaine

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Fontaine 38 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 13 professionnel(s) à Fontaine

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Fontaine ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Fontaine (Isère) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

17 rue Paul Vaillant Couturier, 38600 FONTAINE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

35 AVENUE ARISTIDE BRIAND, 38600 FONTAINE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

AED EXPERTISES

Diagnostiqueur : Jérôme LLORET

Certifié
11 rue du Saint Eynard, 38600 FONTAINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

CDIM

Diagnostiqueur : Yves NEBOUX

Certifié
122, avenue du Vercors, 38600 FONTAINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

CDIM

Diagnostiqueur : Simon TORIBIO

Certifié
122 Av du vercors, 38600 FONTAINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

CDIM

Diagnostiqueur : Annie NEBOUX

Certifié
122 Avenue du Vercors, 38600 FONTAINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

CDIM SAS

Diagnostiqueur : Redwane HAMATENE

Certifié
122 RUE DU VERCORS, 38600 FONTAINE
Amiante Plomb

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

CDIM SAS

Diagnostiqueur : OLIVIER ALEMANY

Certifié
122 avenue du Vercors, 38600 FONTAINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique DRIPP, CAT**** +3 autres

Organismes : AFNOR CERTIFICATION, BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

CDIM SAS

Diagnostiqueur : Franck LEFEBVRE

Certifié
122 avenue du Vercors, 38600 FONTAINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

CDIM-ALC

Diagnostiqueur : Loric ESCOFFIER

Certifié
122 Avenue du Vercors, 38600 Fontaine
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Fontaine 38

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Fontaine 38 ?

Pour tout bien immobilier situé à Fontaine, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 4 arrêté(s) CatNat de Fontaine.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Fontaine ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Fontaine doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Fontaine ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Fontaine (Isère), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Fontaine dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Fontaine), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Fontaine ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Fontaine, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Isère (38)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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