Isère (38) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 38189

État des risques (ERP + ENSA) à Heyrieux 38

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Heyrieux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Heyrieux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Heyrieux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Heyrieux 38

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 38189
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 1989

Risques naturels & géotechniques à Heyrieux

La commune de Heyrieux se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Heyrieux présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Heyrieux

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Tempête : 1 Glissement de Terrain : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Heyrieux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/06/1988 16/06/1988 03/03/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 24/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/06/2007 07/06/2007 25/11/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/09/2008 04/09/2008 07/11/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/11/1982 27/11/1982 26/12/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/04/1983 01/05/1983 24/06/1983
Glissement de Terrain 30/04/1983 01/05/1983 24/06/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/04/1983 31/05/1983 26/07/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Heyrieux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Heyrieux : vos obligations ERP

Transaction à Heyrieux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Heyrieux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Heyrieux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Heyrieux 38 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Heyrieux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Heyrieux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Heyrieux (Isère) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

30 impasse des Tamaris, 38540 HEYRIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7 clos des Amandines, 38540 HEYRIEUX
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7 CLOS DES AMANDINES, 38540 HEYRIEUX
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : WE-CERT

PRIMODIAG

Diagnostiqueur : Yann CAPPELLETI

Certifié
758 rue des Granges, 38540 HEYRIEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Heyrieux 38

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Heyrieux 38 ?

Pour tout bien immobilier situé à Heyrieux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Heyrieux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Heyrieux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Heyrieux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Heyrieux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Heyrieux (Isère), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Heyrieux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Heyrieux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Heyrieux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Heyrieux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Isère (38)

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