Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59212

État des risques (ERP + ENSA) à Estaires 59

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Estaires et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Estaires
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Estaires
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Estaires 59

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 59212
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Estaires

La commune de Estaires relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Estaires présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Estaires

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Sécheresse : 9 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Estaires

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/05/2000 09/05/2000 07/10/2000
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 26/10/2013
Sécheresse 01/01/2015 30/09/2015 16/12/2016
Sécheresse 01/04/2020 30/06/2020 07/05/2021
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 26/02/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/02/1988 10/02/1988 13/08/1988
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1989 24/05/1990
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1990 17/04/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/12/1993 02/01/1994 15/01/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Estaires : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Estaires : vos obligations ERP

Transaction à Estaires Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Estaires a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Estaires

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Estaires 59 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Estaires

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DU NPDC

Diagnostiqueur : Jérémy GAUTIER

Certifié
104B Rue du Président Kennedy, 59940 Estaires
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Jeremie BEVE

Certifié
104B Rue du Président Kennedy, 59940 Estaires
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

Sarl A.M.S.L Audits et diagnostics

Diagnostiqueur : Antoine SANTOLALLA

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23 rue du pont de la lys, 59940 ESTAIRES
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Estaires 59

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Estaires 59 ?

Pour tout bien immobilier situé à Estaires, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Estaires.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Estaires ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Estaires doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Estaires ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Estaires (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Estaires dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Estaires), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Estaires ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Estaires, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Nord (59)

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