Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59183

État des risques (ERP + ENSA) à Dunkerque 59

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Dunkerque et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Dunkerque
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 26 arrêtés CatNat de Dunkerque
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Dunkerque 59

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 59183
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 26 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Dunkerque

La commune de Dunkerque relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Dunkerque présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Dunkerque

Sécheresse : 14 Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Dunkerque

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/1996 31/12/1996 18/01/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/09/2005 10/09/2005 11/03/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/09/2005 10/09/2005 04/01/2007
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 21/10/2012
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 30/11/2019
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/11/1991 14/11/1991 23/08/1992
Sécheresse 01/01/1991 30/09/1992 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/12/1993 02/01/1994 15/01/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/12/1993 02/01/1994 18/02/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Dunkerque : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Dunkerque : vos obligations ERP

Transaction à Dunkerque Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Dunkerque a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 26 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Dunkerque

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Dunkerque 59 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 17 professionnel(s) à Dunkerque

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Dunkerque ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Dunkerque (Nord) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

49 rue Victor Hugo, 59430 DUNKERQUE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
3 place calonne appt 8, 59140 DUNKERQUE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : WE-CERT

9 rue de la poudirière, 59240 Dunkerque
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

43 rue Carnot, 59240 DUNKERQUE
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +8 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, I.CERT

4 impasse Maréchal, 59240 DUNKERQUE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

10 Rue du Sud, 59140 DUNKERQUE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

651 rue Henri Dunant, 59240 DUNKERQUE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Diagamter

Diagnostiqueur : Pierre-Olivier MULLIE

Certifié
15 Rue du jeu de mail, 59140 Dunkerque
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : TECHNICERT

DIAGIMO COTE D OPALE

Diagnostiqueur : Léo DEBLONDE

Certifié
21 rue Jean Jaurès, 59140 DUNKERQUE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

EUROFINS - CEBAT

Diagnostiqueur : Thomas GALET

Certifié
21 Rue de l'Albeck, 59640 Dunkerque
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) DRIPP, CAT**** Plomb

Organisme : I.CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Dunkerque 59

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Dunkerque 59 ?

Pour tout bien immobilier situé à Dunkerque, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 26 arrêté(s) CatNat de Dunkerque.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Dunkerque ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Dunkerque doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Dunkerque ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Dunkerque (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Dunkerque dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Dunkerque), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Dunkerque ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Dunkerque, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Nord (59)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne