Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95197

État des risques (ERP + ENSA) à Deuil-la-barre 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Deuil-la-barre et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Deuil-la-barre
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Deuil-la-barre
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Deuil-la-barre 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95197
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Deuil-la-barre

La commune de Deuil-la-barre se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Deuil-la-barre présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Deuil-la-barre

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 2 Inondations Remontée Nappe : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Deuil-la-barre

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations Remontée Nappe 01/03/2001 01/05/2001 26/09/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2003 17/06/2003 19/10/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 30/05/2016 12/08/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/06/2017 02/06/2017 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 12/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/08/1987 25/08/1987 11/11/1987
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 19/07/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/1992 29/05/1992 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 23/08/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Deuil-la-barre : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Deuil-la-barre : vos obligations ERP

Transaction à Deuil-la-barre Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Deuil-la-barre a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Deuil-la-barre

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Deuil-la-barre 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Deuil-la-barre

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Deuil-la-barre ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Deuil-la-barre (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

26 rue des Aubépines, 95170 DEUIL LA BARRE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

2 rue de la Galathée, 95170 DEUIL LA BARRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

33 B rue Eglise, 95170 DEUIL LA BARRE
Amiante Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ABCIDE

Diagnostiqueur : Bertrand FORTIN

Certifié
18, rue Charles de Gaulle, 95170 DEUIL LA BARRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : B.2.C

DIGILONE

Diagnostiqueur : Jordan ISART RUIZ

Certifié
28 rue de l'Église, 95170 DEUIL-LA-BARRE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

MOREL CAMILLE

Diagnostiqueur : CAMILLE MOREL

Certifié
40 RUE DU CHATEAU, 95170 DEUIL LA BARRE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

OTEKA

Diagnostiqueur : Layla BOUALI AMARA

Certifié
85 RUE GALLIENI, 95170 DEUIL LA BARRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Deuil-la-barre 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Deuil-la-barre 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Deuil-la-barre, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Deuil-la-barre.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Deuil-la-barre ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Deuil-la-barre doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Deuil-la-barre ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Deuil-la-barre (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Deuil-la-barre dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Deuil-la-barre), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Deuil-la-barre ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Deuil-la-barre, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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