Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59163

État des risques (ERP + ENSA) à Croix 59

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Croix et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Croix
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de Croix
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Croix 59

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 59163
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Croix

La commune de Croix relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Croix présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Croix

Sécheresse : 7 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Secousse Sismique : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Croix

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/07/2005 04/07/2005 30/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/06/2005 29/06/2005 14/05/2006
Sécheresse 01/04/2020 30/06/2020 09/07/2021
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 16/07/2026
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1990 17/04/1991
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1992 28/12/1993
Secousse Sismique 20/06/1995 20/06/1995 28/01/1996
Sécheresse 01/01/1993 31/12/1996 11/10/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/06/1998 06/06/1998 22/08/1998
Sécheresse 01/01/1997 30/06/1998 05/02/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Croix : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Croix : vos obligations ERP

Transaction à Croix Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Croix a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Croix

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Croix 59 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Croix

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Croix ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Croix (Nord) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

102 rue Victor Hugo, 59170 CROIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

CABINET LUCARRE

Diagnostiqueur : NATALIA PINAN-LUCARRE

Certifié
282 rue JEAN JAURES, 59170 CROIX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

Diag Immo Audit 59

Diagnostiqueur : Sebastien HENOUILLE

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3 rue Edouard lalo, 59170 croix
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : TECHNICERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Croix 59

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Croix 59 ?

Pour tout bien immobilier situé à Croix, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de Croix.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Croix ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Croix doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Croix ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Croix (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Croix dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Croix), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Croix ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Croix, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Nord (59)

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