Val-d'Oise (95) • Île-de-France • INSEE 95127

État des risques (ERP + ENSA) à Cergy 95

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cergy et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cergy
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Cergy
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Cergy 95

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 95127
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Cergy

La commune de Cergy se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Cergy présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cergy

Sécheresse : 11 Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cergy

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/10/1996 31/12/1997 29/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/03/2001 31/03/2001 28/04/2001
Mouvement de Terrain 03/05/2001 03/05/2001 16/03/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 28/05/2016 16/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 12/08/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/12/1993 18/01/1994 10/02/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 05/02/1995 08/02/1995

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cergy : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Cergy : vos obligations ERP

Transaction à Cergy Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cergy a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Cergy

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cergy 95 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 13 professionnel(s) à Cergy

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Cergy ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Cergy (Val-d'Oise) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

42 avenue du hazay, 95800 CERGY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

58 Boulevard de l'évasion, 95800 CERGY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

15 BD du port, 95000 CERGY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : WE-CERT

Certifié
15 rue du tertre, 95000 CERGY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

Immeuble Les Maradas 1 Bld de l Oise, 95030 CERGY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

15 rue des Italiens, 95000 CERGY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
33 rue du Chemin de Fer, 95800 Cergy
Amiante Plomb

Organisme : TECHNICERT

7 rue des paradis, 95000 CERGY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

16 Avenue Mondetour, 95800 CERGY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : WE-CERT

BUREAU VERITAS EXPLOITATION

Diagnostiqueur : Christophe CAILLOT

Certifié
Immeuble le Louisiane, 95526 CERGY PONTOISE CEDEX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cergy 95

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cergy 95 ?

Pour tout bien immobilier situé à Cergy, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Cergy.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cergy ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cergy doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cergy ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cergy (Val-d'Oise), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cergy dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cergy), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cergy ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cergy, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-d'Oise (95)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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