Isère (38) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 38053

État des risques (ERP + ENSA) à Bourgoin-jallieu 38

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bourgoin-jallieu et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bourgoin-jallieu
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de Bourgoin-jallieu
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bourgoin-jallieu 38

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 38053
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Bourgoin-jallieu

La commune de Bourgoin-jallieu se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bourgoin-jallieu présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque nucléaire

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bourgoin-jallieu

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Glissement de Terrain : 3 Tempête : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bourgoin-jallieu

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1987 31/05/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/10/1988 12/10/1988 15/12/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 24/10/1993
Glissement de Terrain 05/10/1993 15/10/1993 15/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/08/2011 01/09/2011 01/12/2011
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/11/1982 27/11/1982 26/12/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 18/05/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/04/1983 01/05/1983 24/06/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bourgoin-jallieu : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bourgoin-jallieu : vos obligations ERP

Transaction à Bourgoin-jallieu Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bourgoin-jallieu a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bourgoin-jallieu

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bourgoin-jallieu 38 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Bourgoin-jallieu

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bourgoin-jallieu (Isère) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

33 rue du Belvédère, 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

15 rue Docteur Chaix, 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
7 avenue Gambetta, 38300 BOURGOIN JALLIEU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7 avenue Gambetta, 38300 BOURGOIN JALLIEU
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +10 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bourgoin-jallieu 38

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bourgoin-jallieu 38 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bourgoin-jallieu, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de Bourgoin-jallieu.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bourgoin-jallieu ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bourgoin-jallieu doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bourgoin-jallieu ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bourgoin-jallieu (Isère), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bourgoin-jallieu dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bourgoin-jallieu), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bourgoin-jallieu ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bourgoin-jallieu, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Isère (38)

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