Seine-Maritime (76) • Normandie • INSEE 76108

État des risques (ERP + ENSA) à Bois-guillaume 76

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bois-guillaume et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bois-guillaume
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Bois-guillaume
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bois-guillaume 76

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 76108
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Bois-guillaume

La commune de Bois-guillaume se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bois-guillaume présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bois-guillaume

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bois-guillaume

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/05/1999 07/05/1999 26/02/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/09/1987 01/09/1987 11/11/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/05/1988 09/05/1988 13/05/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/1994 24/07/1994 17/12/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/06/1997 17/06/1997 09/07/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/1997 11/06/1997 28/03/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2007 19/06/2007 25/11/2007

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bois-guillaume : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bois-guillaume : vos obligations ERP

Transaction à Bois-guillaume Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bois-guillaume a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bois-guillaume

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bois-guillaume 76 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Bois-guillaume

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Bois-guillaume ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bois-guillaume (Seine-Maritime) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

2610 rue de la haie, 76230 BOIS-GUILLAUME
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

1785 rue de la Haie, 76230 BOIS GUILLAUME
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

186 rue des quatre Amis, 76230 BOIS Guillaume
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : TECHNICERT

74 Rue Mozart, 76230 BOIS GUILLAUME
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : WE-CERT

648 Chemin de la Breteque, 76230 Bois-Guillaume
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

299 rue de Bellevue, 76230 BOIS GUILLAUME
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ENERGIE AUDIT

Diagnostiqueur : Frédéric BELLEMERE

Certifié
648 chemin de la Bretèque, 76230 BOIS GUILLAUME
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ENERGIE AUDIT

Diagnostiqueur : Jéremy LE PORCHER

Certifié
648 Chemin de la Bretèque, 76230 BOIS GUILLAUME
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

ENERGIE AUDIT

Diagnostiqueur : JEREMY BALLIER

Certifié
648 CHEMIN DE LA BRETEQUE, 76230 BOIS GUILLAUME
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

SAS ENERGIE AUDIT

Diagnostiqueur : Olivier JEGOU

Certifié
648, Chemin de la Bretèque, 76230 BOIS GUILLAUME
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bois-guillaume 76

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bois-guillaume 76 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bois-guillaume, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Bois-guillaume.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bois-guillaume ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bois-guillaume doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bois-guillaume ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bois-guillaume (Seine-Maritime), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bois-guillaume dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bois-guillaume), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bois-guillaume ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bois-guillaume, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Maritime (76)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne