Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59017

État des risques (ERP + ENSA) à Armentières 59

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Armentières et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Armentières
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 9 arrêtés CatNat de Armentières
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Armentières 59

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 59017
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 9 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Armentières

La commune de Armentières relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Armentières présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Armentières

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Armentières

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/07/2005 04/07/2005 30/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/03/2012 06/03/2012 09/11/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/2012 05/07/2012 06/12/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/12/1993 02/01/1994 18/02/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/06/1998 06/06/1998 22/08/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/07/2007 20/07/2007 25/11/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/05/2008 15/05/2008 10/10/2008

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Armentières : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Armentières : vos obligations ERP

Transaction à Armentières Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Armentières a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 9 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Armentières

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Armentières 59 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Armentières

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Armentières ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Armentières (Nord) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
59280 Armentiéres
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : TECHNICERT

27 rue du 8 mai 1945, 59280 ARMENTIERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : GINGER CATED

BUREAU VERITAS SOLUTIONS

Diagnostiqueur : David WASILEWSKI

Certifié
23 rue Philippe de Girard, 59280 ARMENTIERES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

DIML

Diagnostiqueur : Guillaume TURPIN

Certifié
6 Rue des Arts, 59280 Armentières
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : I.CERT

SARL DIML

Diagnostiqueur : Morgann LUCIA

Certifié
6 rue des Arts, 59426 ARMENTIERES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

SAS SODIMO

Diagnostiqueur : Dominique BUNS

Certifié
6 Rue des Arts, 59280 Armentières
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Armentières 59

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Armentières 59 ?

Pour tout bien immobilier situé à Armentières, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 9 arrêté(s) CatNat de Armentières.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Armentières ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Armentières doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Armentières ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Armentières (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Armentières dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Armentières), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Armentières ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Armentières, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Nord (59)

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