Nord (59) • Hauts-de-France • INSEE 59011
État des risques (ERP + ENSA) à Annœullin 59
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Annœullin et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Annœullin
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 4 arrêtés CatNat de Annœullin
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Annœullin 59
Risques naturels & géotechniques à Annœullin
La commune de Annœullin relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.
Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 2 sur 3, Annœullin présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.
Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Annœullin
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Annœullin
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 31/08/2015 | 31/08/2015 | 19/11/2015 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 11/05/1993 | 11/05/1993 | 10/10/1993 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Annœullin : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Annœullin : vos obligations ERP
| Transaction à Annœullin | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Annœullin a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 4 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Annœullin
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Annœullin 59 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Annœullin
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Annœullin 59
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Annœullin 59 ?
Pour tout bien immobilier situé à Annœullin, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 4 arrêté(s) CatNat de Annœullin.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Annœullin ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Annœullin doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Annœullin ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Annœullin (Nord), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Annœullin dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Annœullin), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Annœullin ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Annœullin, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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