Haut-Rhin (68) • Grand Est • INSEE 68384

État des risques (ERP + ENSA) à Zillisheim 68

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Zillisheim et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Zillisheim
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Zillisheim
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Zillisheim 68

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 68384
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 1989

Risques naturels & géotechniques à Zillisheim

La commune de Zillisheim est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Zillisheim présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Zillisheim

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Zillisheim

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/1988 11/06/1988 14/01/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/06/2002 20/06/2002 23/08/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/05/1988 26/05/1988 13/08/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/08/1989 16/08/1989 13/12/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/02/1999 22/02/1999 05/06/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/08/2007 11/08/2007 13/01/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1983 27/05/1983 26/07/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Zillisheim : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Zillisheim : vos obligations ERP

Transaction à Zillisheim Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Zillisheim a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Zillisheim

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Zillisheim 68 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Zillisheim

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Zillisheim ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Zillisheim (Haut-Rhin) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

8 RUE DES ECUREUILS Clos St. Hubert, 68720 ZILLISHEIM
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Cabinet Chrysotile

Diagnostiqueur : Emeric NOIROT

Certifié
6 rue joseph schwechler, 68720 ZILLISHEIM
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Zillisheim 68

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Zillisheim 68 ?

Pour tout bien immobilier situé à Zillisheim, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Zillisheim.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Zillisheim ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Zillisheim doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Zillisheim ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Zillisheim (Haut-Rhin), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Zillisheim dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Zillisheim), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Zillisheim ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Zillisheim, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haut-Rhin (68)

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