Haut-Rhin (68) • Grand Est • INSEE 68066

État des risques (ERP + ENSA) à Colmar 68

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Colmar et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Colmar
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 8 arrêtés CatNat de Colmar
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Colmar 68

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 68066
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 8 arrêté(s) Dernier en 1990

Risques naturels & géotechniques à Colmar

La commune de Colmar se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Colmar présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Colmar

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Colmar

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/02/1990 19/02/1990 23/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/1990 19/06/1990 19/12/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/04/1983 28/04/1983 18/05/1983
Glissement de Terrain 25/05/1983 27/05/1983 26/07/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1983 27/05/1983 26/07/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/1984 08/08/1984 24/10/1984

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Colmar : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Colmar : vos obligations ERP

Transaction à Colmar Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Colmar a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 8 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Colmar

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Colmar 68 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 18 professionnel(s) à Colmar

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Colmar ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Colmar (Haut-Rhin) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

80 RUE DE L OBERHARTH, 68000 COLMAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
50 RUE DE L'ILL, 68000 COLMAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

27 Noehlen-Weg, 68000 COLMAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
5 Rue Jean Henry Dunant, 68000 COLMAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
15 rue de bergheim, 68000 COLMAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

20 rue d’agen, 68000 COLMAR
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

6 Rue d'Athènes, 68000 COLMAR
Amiante

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ALSACE EXPERTISE IMMOBILIERE

Diagnostiqueur : Olivier PIAZZON

Certifié
1 Rue Edouard Branly, 68000 Colmar
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +2 autres

Organisme : I.CERT

BAGH

Diagnostiqueur : Julien DALEUX

Certifié
77 avenue général de Gaulle, 68000 COLMAR
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

BAGH - DIAGAMTER

Diagnostiqueur : Alain LEVY

Certifié
77 avenue du Général de Gaulle, 68000 COLMAR
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Colmar 68

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Colmar 68 ?

Pour tout bien immobilier situé à Colmar, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 8 arrêté(s) CatNat de Colmar.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Colmar ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Colmar doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Colmar ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Colmar (Haut-Rhin), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Colmar dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Colmar), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Colmar ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Colmar, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haut-Rhin (68)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne