Haut-Rhin (68) • Grand Est • INSEE 68278

État des risques (ERP + ENSA) à Rixheim 68

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Rixheim et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Rixheim
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 7 arrêtés CatNat de Rixheim
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Rixheim 68

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 68278
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 7 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Rixheim

La commune de Rixheim se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Rixheim présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Rixheim

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Mouvement de Terrain : 1 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Rixheim

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/06/2002 20/06/2002 23/08/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/08/1989 16/08/1989 13/12/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/06/1995 21/06/1995 08/09/1995
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Glissement de Terrain 25/05/1983 27/05/1983 26/07/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1983 27/05/1983 26/07/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Rixheim : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Rixheim : vos obligations ERP

Transaction à Rixheim Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Rixheim a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 7 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Rixheim

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Rixheim 68 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Rixheim

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Rixheim ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Rixheim (Haut-Rhin) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
42 CHEMIN DE BATZENHEIM, 68170 RIXHEIM
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : WE-CERT

Certifié
3 Rue de la sablière, 68170 RIXHEIM
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ADG CONTROLE

Diagnostiqueur : Armando DI GIOVANNI

Certifié
38 Rue des Pierres, 68170 RIXHEIM
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Rixheim 68

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Rixheim 68 ?

Pour tout bien immobilier situé à Rixheim, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 7 arrêté(s) CatNat de Rixheim.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Rixheim ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Rixheim doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Rixheim ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Rixheim (Haut-Rhin), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Rixheim dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Rixheim), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Rixheim ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Rixheim, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haut-Rhin (68)

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