Haut-Rhin (68) • Grand Est • INSEE 68224

État des risques (ERP + ENSA) à Mulhouse 68

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Mulhouse et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Mulhouse
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 9 arrêtés CatNat de Mulhouse
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Mulhouse 68

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 68224
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 9 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Mulhouse

La commune de Mulhouse se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Mulhouse présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Mulhouse

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Mulhouse

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/07/1987 01/07/1987 30/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/05/2000 06/05/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/06/2002 20/06/2002 23/08/2002
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 05/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/08/1989 16/08/1989 13/12/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/05/1993 19/05/1993 09/07/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/06/1999 27/06/1999 04/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Mulhouse : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Mulhouse : vos obligations ERP

Transaction à Mulhouse Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Mulhouse a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 9 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Mulhouse

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Mulhouse 68 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 17 professionnel(s) à Mulhouse

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Mulhouse ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Mulhouse (Haut-Rhin) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

5 Rue Jacques Preiss, 68100 MULHOUSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

2 rue Alfred Engel, 68100 MULHOUSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

44 rue Galilée, 68200 MULHOUSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
48 rue de la Métairie, 68100 MULHOUSE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
7 A rue des Franciscains, 68100 MULHOUSE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

10 rue de Lucelle Résidence le Médicis, 68100 MULHOUSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

5 rue Marguerite, 68100 MULHOUSE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
53 Quai de l'Alma, 68100 MULHOUSE
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

APAVE ALSACIENNE SAS - AGENCE MULHOUSE

Diagnostiqueur : Géraldine SIMERAY

Certifié
2, rue Thiers BP 1347, 68056 MULHOUSE Cedex
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

APAVE ALSACIENNE SAS - AGENCE MULHOUSE

Diagnostiqueur : Bernard LETZELTER

Certifié
2, rue Thiers BP 1347, 68056 MULHOUSE Cedex
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Mulhouse 68

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Mulhouse 68 ?

Pour tout bien immobilier situé à Mulhouse, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 9 arrêté(s) CatNat de Mulhouse.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Mulhouse ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Mulhouse doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Mulhouse ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Mulhouse (Haut-Rhin), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Mulhouse dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Mulhouse), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Mulhouse ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Mulhouse, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Haut-Rhin (68)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne