Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13117

État des risques (ERP + ENSA) à Vitrolles 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Vitrolles et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Vitrolles
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Vitrolles
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Vitrolles 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13117
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Vitrolles

La commune de Vitrolles se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Vitrolles présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Vitrolles

Sécheresse : 9 Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Tempête : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Vitrolles

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/1998 30/06/1998 09/11/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/09/2005 10/09/2005 14/10/2005
Sécheresse 01/01/2016 31/12/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/07/2017 31/12/2017 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 31/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/11/2019 03/11/2019 19/12/2019
Sécheresse 01/04/2019 30/06/2019 23/12/2020
Sécheresse 31/03/2023 29/06/2023 18/10/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Vitrolles : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Vitrolles : vos obligations ERP

Transaction à Vitrolles Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Vitrolles a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Vitrolles

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Vitrolles 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Vitrolles

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Vitrolles ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Vitrolles (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

5 avenue Jean Moulin, 13127 VITROLLES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organismes : B.2.C, CESI SAS

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Diagnostiqueur : Marie DUMAINE

Certifié
SWEN PARC – Parc de la Bastide - Bât. A01 – Route de la Bastide Blanche, 13127 VITROLLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Termites Métropole

Organisme : B.2.C

EURL CABINET D'EXPERTISES DELMAS OSKANIAN

Diagnostiqueur : Caroline OSKANIAN

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Vitrolles 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Vitrolles 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à Vitrolles, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Vitrolles.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Vitrolles ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Vitrolles doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Vitrolles ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Vitrolles dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Vitrolles), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Vitrolles ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Vitrolles, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

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