Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13002

État des risques (ERP + ENSA) à Allauch 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Allauch et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Allauch
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Allauch
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Allauch 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13002
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Allauch

La commune de Allauch relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Allauch présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque minier (anciennes exploitations)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Allauch

Sécheresse : 12 Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Allauch

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/09/2000 19/09/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/09/2004 12/09/2004 10/08/2005
Sécheresse 01/01/2012 30/09/2012 26/10/2013
Sécheresse 01/01/2016 31/12/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 27/07/2018
Sécheresse 01/01/2018 31/03/2018 09/08/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 19/12/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2021 05/10/2021 17/10/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/10/2024 07/10/2024 05/02/2025

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Allauch : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Allauch : vos obligations ERP

Transaction à Allauch Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Allauch a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Allauch

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Allauch 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Allauch

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Allauch ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Allauch (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

BOULEVARD BARTHELEMY 9 LOTISSEMENT CLAIRE LUMIERE, 13190 ALLAUCH
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : WE-CERT

BCP - BUREAU CONTROLE PREVENTION

Diagnostiqueur : Anthony PUGLIESE

Certifié
12 Rue Germinal, 13190 ALLAUCH
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Allauch 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Allauch 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à Allauch, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Allauch.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Allauch ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Allauch doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Allauch ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Allauch (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Allauch dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Allauch), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Allauch ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Allauch, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

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