Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13022

État des risques (ERP + ENSA) à Cassis 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cassis et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cassis
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Cassis
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Cassis 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13022
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 7 famille(s) 6 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Cassis

La commune de Cassis relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Cassis présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cassis

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 3 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cassis

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/05/2012 21/05/2012 17/07/2012
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 04/03/2017 04/03/2017 02/09/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 31/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2021 05/10/2021 17/10/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1988 05/10/1988 13/05/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/01/1994 13/01/1994 25/06/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/11/1994 06/11/1994 25/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/08/1996 26/08/1996 17/10/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/09/1998 07/09/1998 13/01/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cassis : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Cassis : vos obligations ERP

Transaction à Cassis Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cassis a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Cassis

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cassis 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Cassis

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Cassis ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Cassis (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
37 allée des Mimosas, 13260 CASSIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
Allé des cyprès bat C, 13260 CASSIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

K6DIAG

Diagnostiqueur : David DUDORET

Certifié
11 chemin du mont gibaou, 13260 CASSIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : B.2.C

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cassis 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cassis 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à Cassis, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Cassis.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cassis ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cassis doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cassis ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cassis (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cassis dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cassis), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cassis ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cassis, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

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