Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13028

État des risques (ERP + ENSA) à La Ciotat 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de La Ciotat et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour La Ciotat
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de La Ciotat
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à La Ciotat 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13028
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 8 famille(s) 6 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à La Ciotat

La commune de La Ciotat relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, La Ciotat présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à La Ciotat

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Tempête : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour La Ciotat

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2001 18/10/2001 28/03/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/09/2006 14/09/2006 04/01/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 19/12/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/09/1998 07/09/1998 13/01/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/12/2008 15/12/2008 21/10/2009
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 04/05/2010 04/05/2010 02/04/2011
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans La Ciotat : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à La Ciotat : vos obligations ERP

Transaction à La Ciotat Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à La Ciotat a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à La Ciotat

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à La Ciotat 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 20 professionnel(s) à La Ciotat

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à La Ciotat ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

6 IMPASSE DES FIGUIERS, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

22 Chemin de Saint Antoine, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Termites Métropole

Organisme : WE-CERT

318 chemin de Roumagoua, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, I.CERT

61 imapsse Mirelle, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

318 chemin de rouragona parc de la terre BAT A1, 13600 LA CIOTAT
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : WE-CERT

123 DIAGIMMO

Diagnostiqueur : FREDERIC NIETO

Certifié
25 Lotissement Les Roseaux 881 Avenue Joseph Rouma, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organismes : I.CERT, AFNOR CERTIFICATION

A2C CONTROLE

Diagnostiqueur : Bryan PALAISY

Certifié
785 voie Antiope, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Plomb

Organismes : I.CERT, GINGER CATED

ACCEO

Diagnostiqueur : Romain CHAUMONT

Certifié
785 Voie Antiope, ZA Athelia III, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : I.CERT

ACCEO

Diagnostiqueur : Pierre JULIEN

Certifié
785 Voie Antiope, ZA Athelia III, 13600 LA CIOTAT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) +1 autre

Organisme : I.CERT

ACCEO

Diagnostiqueur : Laurent ZARSKYJ

Certifié
785 Voie Antiope, ZA Athelia III, 13600 LA CIOTAT
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à La Ciotat 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à La Ciotat 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à La Ciotat, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de La Ciotat.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à La Ciotat ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à La Ciotat doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à La Ciotat ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à La Ciotat dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à La Ciotat), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à La Ciotat ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à La Ciotat, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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