Val-de-Marne (94) • Île-de-France • INSEE 94075

État des risques (ERP + ENSA) à Villecresnes 94

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Villecresnes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Villecresnes
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Villecresnes
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Villecresnes 94

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 94075
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Villecresnes

La commune de Villecresnes se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Villecresnes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Villecresnes

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Sécheresse : 7 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Villecresnes

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/1987 06/07/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/06/2013 09/06/2013 27/11/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2013 19/06/2013 24/01/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/08/2017 15/08/2017 01/02/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/05/2016 03/06/2016 22/06/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 09/08/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2020 03/06/2020 29/07/2020

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Villecresnes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Villecresnes : vos obligations ERP

Transaction à Villecresnes Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Villecresnes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Villecresnes

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Villecresnes 94 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Villecresnes

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Villecresnes ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Villecresnes (Val-de-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
17 Allée des Tilleul, 94440 VILLECRESNES
Gaz Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

1 rue de la Roseraie, 94440 VILLECRESNES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

19 rue du Général Leclerc, 94440 Villecresnes
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité

Organisme : TECHNICERT

29D rue des Grottes, 94440 VILLECRESNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

C KODIAGS

Diagnostiqueur : Charles COSTE

Certifié
46 Rue du Lieutenant Dagorno, 94440 Villecresnes
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : I.CERT

DIAGOSTIC ET PERFORMANCE

Diagnostiqueur : Pascal BIANCHI

Certifié
4 Rue de l'Arche, 94400 Villecresnes
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

MARASCIA PATRICE (AUDIT-TERMITES)

Diagnostiqueur : Patrice MARASCIA

Certifié
20 Rue du Général Leclerc, 94440 Villecresnes
Termites Métropole

Organisme : I.CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Villecresnes 94

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Villecresnes 94 ?

Pour tout bien immobilier situé à Villecresnes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Villecresnes.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Villecresnes ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Villecresnes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Villecresnes ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Villecresnes (Val-de-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Villecresnes dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Villecresnes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Villecresnes ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Villecresnes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-de-Marne (94)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne